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liste des élections contestées [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The list of petitions presented under [the Dominion Controverted Elections Act] required to be made out by the clerk of the court. [Dominion Controverted Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Liste des pétitions présentées aux termes de la [Loi sur les élections fédérales contestées] que cette dernière requiert le greffier de préparer. [Loi sur les élections fédérales contestées]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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